Intervention de Sonia Krimi
Séance en hémicycle du mercredi 10 février 2021 à 15h00
Respect des principes de la république — Article 17
Sonia Krimi :L'idée est de l'ajouter à l'article 222-14-4 pour sanctionner la complicité, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Je maintiens donc l'amendement.
