Intervention de Nicole Dubré-Chirat

L'article 212 du code civil prévoit déjà que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance : il couvre donc largement la totalité des possibilités. La notion de respect a justement été introduite par la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, afin de lutter contre toute forme de violence physique ou psychologique. Il serait par conséquent inutile et redondant d'ajouter que les époux s'abstiennent de toute violence physique ou psychologique. Quant à la communauté de vie mentionnée à l'article 215, notion introduite dans le code civil par la loi du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale, elle a surtout des conséquences en matière de divorce, en particulier pour l'altération définitive du lien conjugal. Avis défavorable.