Intervention de Patrick Hetzel

J'irai dans le même sens que Mme Dumas. L'article pose à la fois un problème de rédaction, dessinant une disposition liberticide, et un problème d'efficacité. Même si la formulation issue du travail de la commission spéciale est plus satisfaisante que la version initiale, l'article reste trop vague et laisse trop de place à l'interprétation. Les informations relatives à la vie professionnelle, par exemple, représentent une notion floue, dont la présence pourrait conduire à une autocensure des journalistes. Si le dispositif juridique proposé permet de réprimer le comportement indépendamment du résultat, il sera complexe de caractériser correctement l'infraction : il faudra apporter la preuve du caractère malveillant des révélations, or on ne condamne pas une intention, vous le savez, monsieur le garde des sceaux.

Enfin, l'article n'est pas proportionné car le caractère imprécis de sa rédaction fait craindre qu'il sera appliqué de manière trop large voire indifférenciée à des personnes n'ayant strictement aucune intention malveillante et donc aucune raison d'être privées de leur liberté d'expression.

En revanche, l'article se refuse d'aller au coeur des choses pour envisager concrètement la manière de faire évoluer le modèle d'affaires des plateformes en ligne, seul chemin à emprunter pour endiguer le flot que le Gouvernement est censé combattre. Là non plus, celui-ci n'a pas voulu privilégier les pistes de régulation, comme des mesures qui contribueraient à ralentir la viralité des messages.

Pour toutes ces raisons, l'amendement propose de supprimer l'article 18.