Intervention de Laetitia Avia

Cet amendement peut porter atteinte au caractère opérationnel du texte. Bien sûr, un certain nombre d'éléments de la vie professionnelle sont publics et ne seront donc pas forcément visés : là encore, n'oublions pas qu'il reviendra au juge d'appliquer la loi.

Prenons le cas d'une société dont on peut trouver l'adresse sur Infogreffe ou sur d'autres sites internet : cette information a un caractère public. Sur les réseaux sociaux, imaginons que, dans une escalade de violence, on cherche, par des messages, à porter atteinte à une personne. Celui qui diffuserait l'information selon laquelle cette personne est gérante d'une société en indiquant l'adresse où elle se trouve saurait très bien, dans ce contexte précis, qu'il met à la disposition de ceux qui veulent nuire à la personne en question une information leur permettant de la retrouver, même si, par ailleurs, elle est publique, car disponible sur les sites Infogreffe ou societe. com.

Votre amendement priverait donc la disposition de tout caractère opérationnel. En outre, la jurisprudence est assez fournie pour distinguer, ainsi que vous l'avez mentionné au début de votre propos, les éléments qui sortiront ou non de ce cadre. L'avis est donc défavorable.