Intervention de Laetitia Avia

Je comprends votre intention mais la gymnastique consistant à ajouter la question du consentement et à supprimer celle de l'intention, transforme le texte de sorte à en revenir à un délit qui existe déjà : l'atteinte à la vie privée. Le nouveau délit prévu dans le projet de loi repose sur deux branches : non seulement l'atteinte à la vie privée par la divulgation d'informations mais également, et de façon imbriquée, la mise en danger intentionnelle. Ces deux aspects vont ensemble et permettent de caractériser le nouveau délit. Au-delà des dispositions qui existent déjà, il s'agit de combler un trou dans la raquette. Demande de retrait ou avis défavorable.