Intervention de éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mercredi 10 février 2021 à 15h00
Respect des principes de la république — Article 18
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
D'un simple mot, car tout a été dit par Mme la rapporteure : privilégier la constatation de l'exposition à un risque au détriment de l'intention particulière de nuire, conduirait à mon sens à un élargissement considérable du champ du nouveau délit. Dans ces conditions, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.
