Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du mercredi 10 février 2021 à 15h00
Respect des principes de la république — Article 18
Laetitia Avia, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre IV du titre Ier :Défavorable. En effet, la notion de risque direct permet de circonscrire le champ du nouveau délit, afin d'assurer à la fois sa sécurité juridique et la proportionnalité des peines.
