Intervention de Laetitia Avia

Il a dû être modifié une cinquantaine de fois. Il n'y a rien de choquant à ce que le quantum des peines proposé aujourd'hui ne soit plus celui d'hier.

Vous souhaitez que les peines applicables en cas d'atteinte aux biens soient inférieures à celles punissant les atteintes aux personnes, mais n'oubliez pas que certaines atteintes aux biens sont extrêmement graves, alors que des atteintes aux personnes peuvent être plus légères. Une nouvelle fois, il faut s'en remettre à l'office du juge. Ce n'est pas parce que nous prévoyons que l'on peut encourir jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, voire cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, que ces peines seront systématiquement prononcées. Nous savons d'ailleurs parfaitement qu'il n'en est rien. Le juge fera son travail en prononçant une peine proportionnée à la situation en fonction de l'appréciation des éléments dont il dispose, du contexte et du risque auquel la personne visée est exposée.