Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mercredi 10 février 2021 à 15h00
Respect des principes de la république — Article 18

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Ce qui compte, c'est aujourd'hui ! L'article de la loi de 1881 que vous évoquiez n'a pas été abrogé mais modifié !

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