Intervention de Laetitia Avia

Si un avocat ou un juge a un doute sur l'intention du législateur, il se réfère aux débats parlementaires. Si une question se pose demain sur les dispositions que nous introduisons dans le code pénal, les juristes pourront consulter les débats et, compte tenu de nos échanges, ils constateront qu'en effet ce que nous avons adopté n'a pas pour objet ni pour conséquence d'entraver le droit d'informer.