Intervention de Éric Coquerel

Non, la loi fixe un cadre. Rien n'empêche d'amender cet article afin de préciser les intentions du Gouvernement.

À la sortie de l'avis du Conseil d'État, je crois que tout le monde était satisfait qu'y figure la phrase reprise par l'amendement. Je fais pour ma part la même lecture de la position du Conseil d'État que Charles de Courson. Votons l'amendement, je répète que cela permettra d'adopter l'article 18 à l'unanimité !