Intervention de Laetitia Avia

Je comprends la situation que vous évoquez. Je souhaite dire tout d'abord qu'avec l'article 18 tel que nous le voterons, je l'espère, dans quelques minutes, la situation de Mme El Rhazoui aurait pu être mieux appréhendée et que le jugement rendu dans l'affaire la concernant aurait pu donner lieu à une condamnation plus satisfaisante. Depuis quelques heures, nous parlons d'un trou dans la raquette ; or dans le cas précis de cette femme qui se trouve dans une situation particulièrement difficile, la donne aurait pu être différente.

Vous proposez de retenir une circonstance aggravante lorsque la victime fait l'objet d'une protection rapprochée. La difficulté tient au fait que cette notion n'existe pas juridiquement. La protection rapprochée dont bénéficie Mme El Rhazoui correspond exactement, sur le plan juridique, à celle dont bénéfice une personnalité publique se déplaçant avec des gardes du corps, ou encore à la situation dans laquelle vous vous trouvez vous-même lorsque des officiers assurent votre protection pendant une réunion publique. Juridiquement, on ne parvient pas à distinguer ces situations. Or il faut veiller à cibler exactement les situations que nous souhaitons viser. La notion de protection rapprochée n'existant pas sur le plan juridique, il n'est malheureusement pas possible de voter cet amendement et d'ajouter la circonstance aggravante qu'il propose. Mais réjouissons-nous d'avoir trouvé le moyen de répondre à la détresse et aux nombreuses protestations qui ont fait suite à la décision de justice concernant l'affaire dont Mme El Rhazoui a été victime, qui a surpris un grand nombre de personnes. Nous allons pouvoir avancer réellement et changer la donne dans ce domaine. Demande de retrait ou avis défavorable.