Intervention de éric Dupond-Moretti

Le Gouvernement partage la position que vient d'exprimer Mme la rapporteure. En effet, cet amendement aurait pour effet de créer une charge pour toutes les chaînes de télévision qui inviteraient une personne précédemment condamnée – et franchement, cela me gêne.

Par ailleurs, cette proposition revient à créer une forme de responsabilité du fait d'autrui, en obligeant la chaîne concernée à supporter un préjudice à raison d'un fait qu'elle n'a pas commis – à moins de considérer qu'inviter une personne condamnée est en soi une faute justifiant une sanction, mais ce n'est pas l'état du droit.

Pour le reste, j'estime, comme Mme la rapporteure, que, si nous pouvons travailler sur ces questions pour l'avenir, cette proposition ne saurait être adoptée en l'état. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable à cet amendement, même s'il en comprend le sens – mais j'ai eu beau chercher qui vous pouviez bien viser au travers de cet amendement, franchement je n'ai pas trouvé, monsieur le député !