Intervention de Muriel Pénicaud

L'article L. 2231-5-1 du code du travail, issu de la loi du 8 août 2016, prévoit que tous les accords collectifs de branche sont publiés. Nous nous sommes acquittés de cette obligation la semaine dernière, en mettant en ligne les accords, ce dont je me félicite – il nous arrive, vous le voyez, de reconnaître que de bonnes choses ont été faites avant. L'accès aux sources du droit négocié devient central dans la nouvelle architecture du droit du travail. Il est très important que les partenaires sociaux et les salariés puissent avoir un accès au droit facile et compréhensible et qu'ils connaissent la réalité des accords collectifs. Cela encouragera certainement la signature d'autres accords.

Toutefois, le dispositif légal prévu par la loi du 8 août 2016 mérite quelques améliorations de forme. Il est ainsi nécessaire de garantir la protection des données personnelles et le droit à l'oubli. En effet, aux termes de la loi, tous les noms des signataires, qui figurent dans les accords, sont rendus publics, ce qui peut poser problème en termes de protection des données personnelles.

En outre, la loi avait prévu la possibilité d'occulter une partie du contenu des accords collectifs. Or, si cette clause de confidentialité peut se comprendre pour des accords d'entreprise – qui peuvent comporter des données stratégiques et confidentielles – , elle ne semble pas justifiée pour les accords de branche. Je ne vois aucune raison de ne pas rendre ces derniers publics dans leur intégralité.

L'amendement vise donc, d'une part, à supprimer la clause de confidentialité pour les accords de branche, et, d'autre part, à permettre d'occulter les noms des signataires des accords d'entreprise.