Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du mercredi 10 février 2021 à 21h00
Respect des principes de la république — Après l'article 18
Laetitia Avia, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre IV du titre Ier :J'entends bien vos arguments mais vous venez de parler de possibilité pour le juge. Or, dans votre amendement, il n'est pas question de possibilité mais d'obligation, à quoi vous ajoutez le caractère automatique de l'inéligibilité en cas de condamnation. Cela contrevient au principe de proportionnalité : dans une décision du 8 septembre 2017, le Conseil constitutionnel a en effet indiqué que des peines d'inéligibilité obligatoires, en cas de condamnation pour certains délits prévus par loi de 1881, représentaient une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, avis défavorable.
