Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mercredi 10 février 2021 à 21h00
Respect des principes de la république — Après l'article 18

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je vous suggère de retirer votre amendement. Au fond, vous nous proposez une espèce de peine plancher. Or, vous savez bien que ce n'est pas notre tasse de thé. Vous parlez d'inéligibilité obligatoire ce qui, je pense, est totalement inconstitutionnel. On ne peut pas imposer au juge de prononcer l'inéligibilité : ce peut être une possibilité, mais certainement pas une obligation.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.