Intervention de Charles de Courson

Monsieur le secrétaire d'État, vous nous demandez de voter un texte qui dit que l'administration peut demander aux hébergeurs de bloquer l'accès à ces sites mais, s'ils ne le font pas, il ne se passera rien puisqu'il n'y a pas de sanction. C'est pourquoi je dis que ce n'est pas un article de loi puisqu'il ne va rien modifier : si les hébergeurs de ces sites ne font rien, vous n'aurez aucun moyen de les sanctionner. Voilà pourquoi votre article 19 est inopérant, au sens juridique du terme.