Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du mercredi 10 février 2021 à 21h00
Respect des principes de la république — Article 19
Laetitia Avia, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre IV du titre Ier :Il convient de répliquer exactement les compétences du juge, et je vous demande donc de retirer cet amendement, dont je comprends néanmoins l'objectif. Peut-être est-il préférable de travailler la question à la source, au niveau des compétences du juge, mais il ne faut surtout pas donner à l'autorité administrative des pouvoirs dont même un juge ne dispose pas.
