Intervention de Laetitia Avia

Monsieur Lagarde, il y a dans votre proposition un élément qui m'interpelle : comme vous venez de le dire vous-même, cette disposition a, par deux fois, été votée, puis censurée. Or la rédaction que vous proposez est strictement identique à celle qui fait l'objet de la décision du Conseil constitutionnel sur la question prioritaire de constitutionnalité dont il a été saisi le 9 octobre 2017. Il ne s'agit donc pas ici d'un risque d'inconstitutionnalité, mais d'une certitude : on sait que cette disposition est inconstitutionnelle. L'avis est donc défavorable, bien entendu.