Il permet de viser l'intégralité de l'article 24 bis de la loi de 1881. C'est un repli, mais ce n'est pas un petit pas puisqu'une pleine reconnaissance dans le droit pénal rend la chose complètement effective. Elle demande de passer par deux étapes, mais elle permet d'aboutir exactement à ce que vous visez. Avis favorable à l'amendement.