Intervention de Laurent Pietraszewski
Séance en hémicycle du jeudi 23 novembre 2017 à 9h30
Renforcement du dialogue social — Après l'article 4
Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales :La commission a repoussé cet amendement. Vous demandez au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les conséquences du cofinancement de certaines expertises sur la santé et la sécurité au travail.
La plupart des expertises intervenant en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail resteront intégralement financées par l'employeur. C'est le cas, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2315-96 du code du travail, de celles auxquelles on procède quand on constate dans l'établissement « un risque grave, identifié et actuel, relevé ou non par accident du travail », ou « une maladie professionnelle ou à caractère professionnel ». C'est également le cas des expertises comptables relatives à la politique sociale de l'entreprise et aux conditions de travail et d'emploi.
Par conséquent, je ne vois pas l'intérêt de demander un rapport, qui serait sans objet.
