Intervention de Régis Juanico

Je souhaite dire un mot des demandes de rapport du Gouvernement sur les dispositifs qui vont être votés dans le cadre des ordonnances en discussion. En notre qualité de parlementaire, nous devons disposer d'études d'impact nous fournissant des informations fiables et précises. À cet égard, il faudra revoir les études d'impact élaborées sur le projet de loi d'habilitation et le texte des ordonnances lui-même, car la procédure est aujourd'hui incomplète et ne permet pas d'avoir des informations aussi fiables que nous le souhaiterions.

Surtout, quant à l'évaluation ex post, madame la ministre, vous avez indiqué qu'une étude sur les comités sociaux et économiques serait confiée à diverses administrations, dont France Stratégie. C'est très bien, mais cela ne reflète que le regard porté par l'administration et l'exécutif. À cet égard, je rappelle que des réticences avaient été exprimées à propos de l'évaluation – d'ailleurs extrêmement mitigée sur le fond – du CICE – crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – par France Stratégie : en effet, même si l'indépendance de ses chercheurs avait été garantie, cet organisme n'en relève pas moins de l'autorité du Premier ministre. L'évaluation ex post ne peut se passer comme cela. Elle doit être confiée au Parlement, à même de porter un regard extérieur. Il faut que le Parlement prenne les choses en mains, que nous exercions notre propre regard, tout en confiant, le cas échéant, à des chercheurs, des laboratoires, des instituts certaines évaluations, en particulier sur les dispositions qui vont être mises en place. J'espère que, de ce point de vue, la commission des affaires sociales prendra des initiatives pour que nous puissions conduire des missions d'information flash.