Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 11 février 2021 à 9h00
Respect des principes de la république — Après l'article 20

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.