Intervention de Jean-Pierre Vigier

J'insiste sur ce qu'implique cette notion : contrôle de l'académie tous les ans, de la mairie au moins tous les deux ans ; si un manquement est constaté, obligation de scolariser l'enfant dans les quinze jours, à quoi peuvent s'ajouter une peine de prison et 7 500 euros d'amende.

Même si moins de 0,5 % des élèves français en bénéficient, l'instruction en famille constitue un mode d'enseignement auquel nos concitoyens sont attachés, comme le prouve son développement continu depuis dix ans. Le Conseil d'État s'est prononcé en sa faveur et le Conseil constitutionnel l'a reconnue comme liberté à valeur constitutionnelle. Or l'autorisation prévue par l'article 21 restreint considérablement le nombre d'enfants qui pourraient prétendre à l'instruction en famille et contrevient, dès lors, à la liberté – je dis bien : la liberté – donnée aux Français de choisir le mode d'instruction de leurs enfants.

Parce que la liberté d'enseignement est un principe fondamental, parce que, concrètement, des familles ont organisé leur vie entière en fonction de ce mode d'instruction, le libre choix des parents ne saurait être remis en cause par le législateur.