Sur le fondement de l'article 58, relatif à l'organisation de nos travaux.
Aussi curieux que cela puisse paraître, pendant que nous débattons sur l'article 21, ceux qui sont attentifs au remarquable outil mis en place par l'Assemblée, Eloi, auront constaté que le Gouvernement dépose toute une série d'amendements – quatre précisément.