Intervention de Francis Vercamer

Cet article 5 ratifie une ordonnance très diverse. J'ai été conseiller prud'hommes pendant dix ans et j'ai eu à juger plusieurs conflits du travail. Je soutiens la disposition selon laquelle une erreur de procédure n'entraîne plus la requalification du licenciement en licenciement abusif. En effet, j'ai vu des artisans pleurer au conseil des prud'hommes parce que, ne connaissant pas le code du travail, ils se trouvaient condamnés à verser des indemnités pour avoir simplement omis une mention dans un courrier de licenciement.

En revanche, je suis très mesuré sur le plafonnement des indemnités prud'homales. Je suis opposé à ce que la loi contraigne le juge, l'ayant été moi-même, à décider en fonction de barèmes qui ne seront que peut-être bien calculés, comme le disait l'un de nos collègues de La République en marche. J'ai peur que ce que l'on considère aujourd'hui comme des plafonds ne deviennent demain des planchers. Le juge pourrait en effet considérer par simplification que l'indemnité à verser est systématiquement le plafond. Et comme vous avez ouvert la possibilité de dépasser ce plafond pour les dommages et intérêts lorsqu'il y a faute de l'employeur, le plafond pourrait devenir le plancher.

La possibilité de dépasser ce plafond conduira vraisemblablement à l'accroissement du nombre de recours sur des sujets comme le harcèlement, le salarié pouvant éventuellement toucher des indemnités supplémentaires. Voilà pourquoi je suis assez mesuré sur la partie consacrée au plafonnement.