Intervention de Charles de Courson

En effet, la réponse est oui.

Deuxième question : comment se fait-il que les contrôles des inspecteurs d'académie ne les détectent pas ? La réponse est simple, monsieur le ministre, si l'on lit le compte rendu de votre audition en commission spéciale : on ne réalise qu'environ trois quarts des contrôles annuels en moyenne – nous n'avons pas les statistiques par département, et je crains fort que dans certains d'entre eux, on soit très en dessous de ce chiffre.

Troisième question : personne, monsieur le ministre, n'a dit que l'article 21 serait contraire aux engagements internationaux de la France. Il ne l'est pas. En revanche, vous n'évoquez pas la jurisprudence du Conseil d'État de 2017, donc toute récente, d'après laquelle l'IEF est l'une des formes de la liberté de l'enseignement.