Intervention de Charles de Courson

S'il est exact que le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé, il faut rappeler qu'il a reconnu dès 1977 la liberté de choix des familles entre l'enseignement public et les enseignements privés, sous contrat ou hors contrat, comme un principe fondamental ! Je vois mal le Conseil constitutionnel ne pas appliquer sa propre jurisprudence en ce qui concerne l'IEF. Mais attendons.

Quatrième question : comment expliquer que vous voulez demander une autorisation préalable pour les familles qui veulent avoir recours à l'IEF, mais pas pour celles qui veulent inscrire leur enfant dans un établissement privé ? C'est complètement incohérent !

Enfin, dernière réflexion, qui me paraît la plus grave : l'article 21 divise la représentation nationale, mais au-delà, il divise l'opinion publique, très attachée à la liberté de l'enseignement…