Intervention de Boris Vallaud

Il ne s'agit pas du cas où le contrat conclu entre un salarié et un employeur aurait été rompu normalement, de façon légale. Nous contestons donc cette mesure, et l'augmentation de 25 % des indemnités légales ne vous exonère nullement de cette grave responsabilité. J'ajouterai que vous honorez ainsi très imparfaitement une promesse faite l'été dernier : au-delà de dix ans d'ancienneté, l'augmentation sera dégressive.

Le second motif qui conduit à demander la suppression de cet article, c'est que, dans l'ordonnance qu'il a pour objet de ratifier, vous réduisez le périmètre d'appréciation de la cause économique. Auparavant, le juge appréciait la réalité de la cause économique du licenciement dans le périmètre de l'ensemble des entreprises du groupe appartenant au même secteur d'activité à l'échelle mondiale. Au motif que ce serait un frein à l'investissement – la majorité a pourtant annoncé ici que le nombre d'implantations d'entreprises et d'ouvertures d'usines était désormais supérieur au nombre de fermetures – , vous avez décidé de restreindre l'appréciation au périmètre national.

Enfin, vous créez les ruptures conventionnelles collectives dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi – PSE. Cette réforme, qui s'invite au dernier moment, a été dénoncée avec force par les organisations syndicales. Elle permettra en effet à l'employeur de ne pas avoir à justifier d'un motif économique, et le salarié ne bénéficiera d'aucun droit en matière de reclassement interne, de congé de reclassement, de contrat de sécurisation professionnelle, ni d'aucune priorité de réembauche. L'inquiétude des syndicats porte plus particulièrement sur l'emploi des seniors : ils craignent qu'il y ait des wagons de ruptures conventionnelles collectives.

Toutes ces mesures poursuivent le même objectif : rendre les licenciements moins coûteux en faisant un pari de la confiance qui nous paraît très hasardeux.