Intervention de Michel Larive

Enfin, les difficultés économiques d'une entreprise seront dorénavant appréciées non plus à l'échelle internationale mais à celle du seul territoire français. Cette disposition a été rédigée sur mesure pour les multinationales, qui pourront désormais créer artificiellement des difficultés économiques en France tout en jouissant d'une santé financière florissante à l'échelon international.

Nous demandons donc la suppression de l'article 5.