Je suis saisie de cinq amendements, nos 403 , 522 , 777 , 1979 et 2005 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 403 , 522 et 777 sont identiques, ainsi que les amendements nos 1979 et 2005 .
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l'amendement no 403 .