Intervention de Caroline Janvier

Cet amendement vise à préciser le motif n° 3 cité dans le texte. Il s'agit d'une précision qui semble importante pour éviter que la loi ne laisse entendre qu'en cas de proximité avec un établissement scolaire privé, la famille n'aurait d'autre choix que de scolariser son enfant dans l'enseignement privé plutôt que de recourir à l'instruction en famille. Des parents ne peuvent être contraints à préférer l'enseignement privé plutôt que l'instruction en famille, que ce soit pour des raisons financières ou pour des raisons liées à un éventuel projet confessionnel porté au sein de l'établissement.