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Intervention de Annie Genevard

Séance en hémicycle du jeudi 11 février 2021 à 21h00
Respect des principes de la république — Article 21

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Genevard :

J'ajoute une dernière observation : avec la formulation « l'existence d'une situation propre à l'enfant », vous ouvrez un champ infini de contentieux…

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