Intervention de Souad Zitouni

À la première phrase de l'alinéa 14, je propose de remplacer « en sont responsables » par « exercent l'autorité parentale ».

La notion d'autorité parentale, définie à l'article 371-1 du code civil, précise que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents mais elle peut être déléguée en cas de carence de leur part.

Alors que l'expression « en sont responsables » relève davantage de la responsabilité civile, celle d'autorité parentale est plus juridique, fréquemment utilisée par les juges dans les décisions rendues concernant des enfants, donc plus appropriée.