Intervention de Jean-Louis Bricout

Les licenciements discriminatoires ou contraires aux dispositions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes sont réputés nuls. Or, dans ce cas encore, vous prévoyez un plancher au rabais pour les indemnités, à savoir six mois de salaire, alors que sont en cause des agissements d'une particulière gravité et qui rendent impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Conformément à un amendement examiné précédemment, nous vous proposons de porter à douze mois de salaire le plancher des indemnités versées aux victimes de discrimination et d'agissements graves.