Intervention de Laurent Pietraszewski

Cet amendement vise à relever de six à douze mois l'indemnité minimale accordée en cas de nullité du licenciement, à la suite d'une action engagée en justice en matière de discrimination et d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La commission a rejeté cet amendement, car les ordonnances n'ont pas modifié le plancher des indemnités versées en cas de licenciement nul, qui s'établit toujours à six mois de salaire. Je rappelle, d'ailleurs, que ces licenciements ne sont pas soumis au barème des dommages et intérêts fixés par l'article L. 1235-3 du code du travail.

Ce montant d'indemnités est donc un plancher et, une fois encore, il n'a pas été modifié.