Intervention de Muriel Pénicaud

Certains contestent le fondement juridique même de l'instauration d'un plafond pour les dommages et intérêts. Je rappelle que le Conseil constitutionnel a validé le principe du plafonnement des dommages et intérêts, car il répond à l'objectif d'intérêt général qu'est l'emploi. La décision du Conseil constitutionnel s'impose à tous.