Intervention de Jacques Marilossian

Il me semble que la demande annuelle d'autorisation d'instruction en famille constitue un nouveau dispositif d'une lourdeur importante, alors même que les contrôles annuels effectués par les pouvoirs publics sont maintenus, voire renforcés. L'obligation, pour les familles, de formuler annuellement leur demande apparaît anxiogène, souvent disproportionnée et presque dissuasive. Une telle contrainte apparaît excessive au regard de l'objectif du projet de loi, qui est de faire respecter les principes républicains et non de faire renoncer à l'instruction en famille. Il me semble donc qu'il reste au législateur à trouver un équilibre dans les dispositifs prévus à l'article 21.

La commission spéciale a maintenu le caractère annuel de l'autorisation. Seule une dérogation à ce principe pour les enfants en situation de handicap ou dont l'état de santé le justifie a été introduite par l'adoption d'un amendement de Mme la rapporteure. À mon sens, cela ne suffit pas.

Éviter d'avoir à présenter annuellement une demande n'est pas possible au titre des autres motifs pouvant justifier une instruction en famille, prévus aux alinéas 12 à 14, ce qui crée un déséquilibre. Le présent amendement vise donc à supprimer le caractère annuel de la déclaration d'autorisation et à n'imposer une nouvelle procédure de demande d'instruction en famille que dans le cas où la scolarité de l'enfant a été interrompue.