L'amendement no 1644 de M. Xavier Breton est défendu.
Les amendements identiques nos 414 de M. Thierry Breton, 532 de M. Patrick Hetzel et 813 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Les amendements nos 603 de M. David Lorion, 2470 de M. Cédric Villani et 700 de Mme Béatrice Descamps sont défendus.