Intervention de Mohamed Laqhila

Il vise à sécuriser juridiquement le parcours de l'enfant. En cas de rejet par l'administration, les familles auront probablement tendance à déposer un recours gracieux ou hiérarchique. Pour préserver la relation de confiance entre le public et l'administration, dans le droit fil de la loi ESSOC – loi pour un État au service d'une société de confiance – que nous avons votée, je propose d'ajouter que « le silence gardé par l'autorité de l'État compétente pendant plus de deux mois vaut décision implicite d'acceptation ». Cela évitera des recours devant les tribunaux administratifs.