Intervention de Caroline Janvier

Ces deux amendements répondent aux inquiétudes que je mentionnais tout à l'heure et, comme mon précédent amendement, ils ont été rédigés en lien avec le CNCPH.

Par l'amendement no 2273 , je propose que lorsqu'une décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées – CDAPH – n'est pas effective deux semaines après avoir été notifiée, l'autorisation d'instruction en famille soit considérée comme acquise.

L'amendement no 2289 vise à instaurer une procédure de demande d'autorisation simplifiée, lorsqu'un certificat médical atteste que la santé mentale ou physique d'un mineur est en danger.