Intervention de Anne Brugnera

Que les contrôles puissent être améliorés, je n'en doute pas. L'amélioration est permanente et les formations régulières. Du reste, chaque agent de la fonction publique doit améliorer sa pratique professionnelle. En revanche, il n'y a pas lieu d'inscrire dans la loi la manière dont le contrôle doit être réalisé. Les corps de contrôle connaissent leur métier et adaptent leurs contrôles, notamment le rythme de ceux-ci, à la situation. Il peut en effet se révéler nécessaire de réaliser davantage de contrôles dans l'année parce que la situation est difficile ou, au contraire, de les espacer parce que tout se passe bien et qu'il n'y a pas lieu de les multiplier. La manière de réaliser les contrôles ne relève pas du domaine de la loi. Avis défavorable.