Intervention de Anne Brugnera
Séance en hémicycle du vendredi 12 février 2021 à 9h00
Respect des principes de la république — Article 21
Anne Brugnera, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre V du titre 1er :Cet amendement tend à compléter l'article L. 552-4 du code de la sécurité sociale, pour préciser que le versement des prestations familiales pour un enfant soumis à l'obligation scolaire est subordonné à la production effective d'un certificat d'inscription dans un établissement d'enseignement public ou à l'autorisation délivrée par l'État pour assurer l'instruction en famille.
Cette disposition, qui existe déjà, n'est en pratique que peu appliquée. Cette rédaction permet donc d'insister sur cette mesure, qui permet aussi de contrôler que tout enfant est instruit, que ce soit à l'école ou en famille.
