Intervention de Anne Brugnera

Nous sommes d'accord sur un point : comme l'instruction en famille, le nombre d'écoles privées hors contrat augmente. Mais, contrairement à ce que vous affirmez, ces établissements ne s'ouvrent pas sur simple déclaration. La loi Gatel, que nous avons votée en 2018, est extrêmement claire à ce sujet. Je peux vous assurer que le dossier de demande d'ouverture d'une école privée hors contrat n'a rien à voir avec celui que devront déposer les familles voulant pratiquer l'instruction en leur sein. La loi Gatel est assez récente, et nous la préciserons en ce qui concerne la fermeture des écoles privées hors contrat, qui soulève des difficultés. Concernant leur ouverture, la loi Gatel s'applique, et elle est satisfaisante. Mon avis est donc défavorable.