Intervention de Xavier Breton

Cet amendement est important au regard du problème que pose l'article. Si je me réfère notamment aux alinéas 28 à 30, celui-ci prévoit, pour les établissements privés hors contrat, de remplacer le régime de fermeture par le juge judiciaire par un régime de fermeture administrative. Nous nous orientons donc, avec cet article, vers une restriction de la liberté d'enseignement.

Par ces amendements, nous vous proposons d'intégrer la notion de lutte contre l'entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes. Le ciblage des mesures est en effet indispensable si nous voulons qu'elles correspondent réellement aux objectifs recherchés. Nous vous proposerons d'ailleurs, à travers d'autres amendements, de supprimer les alinéas 28 à 30, qui constituent une atteinte aux libertés publiques fondamentales.

Actuellement une administration peut vider une école en quinze jours, en mettant en demeure les parents d'un élève scolarisé dans l'établissement incriminé de l'inscrire dans un autre établissement, afin de le mettre à l'abri du danger que, selon elle, il encourait. Les enfants peuvent donc déjà être protégés : la réforme visant à réduire les délais de protection des mineurs n'est pas utile. Le passage à un régime de fermeture administrative restreindra la liberté sans rien apporter de concret en matière de protection des enfants.

Ou bien vous vous placez dans une logique de lutte contre le séparatisme, et alors il faut vous en donner réellement les moyens, ou bien vous vous placez dans une logique de restriction de la liberté d'enseignement en vous en prenant aux établissements privés hors contrat. Cet article nous fait craindre que nous nous trouvions dans le deuxième cas de figure.