Intervention de Anne Brugnera

C'est un sujet important que celui de la vérification à partir de fichiers. Nous avons déjà abordé, dans d'autres parties du texte, la différence entre le FIJAIT et le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste – FSPRT. Je comprends donc votre intention, mes chers collègues, mais les dispositions que vous proposez sont partiellement satisfaites pour certaines, et de nature réglementaire pour d'autres.

Les personnels enseignants des établissement d'enseignement privé hors contrat font déjà l'objet de contrôles par l'administration, qui consulte notamment à cet effet le B2 du casier judiciaire, le FIJAIT et le FIJAISV au moment de la déclaration d'ouverture ou de changement de directeur, ainsi que lors de la communication annuelle de la liste des enseignants – et cet article va élargir le contrôle à l'ensemble des personnels de l'établissement. L'administration peut aussi effectuer ce contrôle au moment de l'inspection de l'école quand elle consulte le registre du personnel. Quant à l'employeur, il peut avant le recrutement demander à l'intéressé communication du bulletin no 3 du casier judiciaire. Enfin, le ministère de l'éducation nationale travaille sur la possibilité d'organiser la consultation du B2 avant toute embauche dans un établissement d'enseignement privé.

En ce qui concerne le référent justice, c'est un sujet en effet important dont plusieurs représentants de l'enseignement privé nous ont d'ailleurs parlé durant les auditions, mais qui relève du domaine réglementaire – en l'espèce, une circulaire de 2015 du ministère de l'éducation nationale. Avis défavorable, donc.