Intervention de Anne Brugnera
Séance en hémicycle du vendredi 12 février 2021 à 9h00
Respect des principes de la république — Article 22
Anne Brugnera, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre V du titre 1er :Comme les amendements identiques précédents, cet amendement vise à supprimer l'alinéa qui permet la fermeture administrative des écoles hors contrat. Notre avis est évidemment défavorable.
