Intervention de Anne Brugnera
Séance en hémicycle du vendredi 12 février 2021 à 9h00
Respect des principes de la république — Après l'article 22
Anne Brugnera, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre V du titre 1er :La question de la mixité sociale des établissements privés sous contrat ou hors contrat est abordée par un certain nombre d'amendements, dont certains seront appelés après l'article 24.
Il convient, vous en parliez, d'avoir une idée claire de la situation. J'ai déposé un amendement, déplacé après l'article 53, visant à ce que le Gouvernement remette un rapport sur la mixité sociale dans les établissements privés, afin que nous puissions disposer de données concrètes sur lesquelles travailler.
La mixité sociale des établissements est bien sûr liée au territoire et à la commune où ils se trouvent. Il faudrait donc aborder ce sujet en même temps que ceux de la mixité du logement et de la mixité de population.
En l'occurrence, l'avis de la commission est défavorable.
