Intervention de Anne Brugnera
Séance en hémicycle du vendredi 12 février 2021 à 9h00
Respect des principes de la république — Article 22 bis
Anne Brugnera, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre V du titre 1er :Cet amendement répond à une préoccupation exprimée par un grand nombre de députés en commission spéciale en précisant que les infractions à caractère terroriste relèvent bien du champ des crimes ou délits contraires à la probité ou aux moeurs. Avis favorable.
