Intervention de Pierre-Yves Bournazel

Séance en hémicycle du vendredi 12 février 2021 à 15h00
Respect des principes de la république — Article 23

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Yves Bournazel :

Nous avons adopté ce matin les articles 22 et 22 bis, qui instaurent un régime de fermeture administrative des établissements d'enseignement privés hors contrat. L'article 23 modifie en conséquence le code pénal pour prendre en compte les nouvelles dispositions relatives au contrôle des établissements hors contrat.

Il nous semble cohérent que les directeurs d'établissements privés hors contrat qui ne respecteraient pas les obligations prévues par la loi fassent l'objet de sanctions automatiques. Si des dysfonctionnements graves entraînant la fermeture administrative sont constatés, il apparaît important que les directeurs des établissements concernés ne puissent pas reproduire leurs agissements dans d'autres structures. Si une fermeture administrative a été prononcée, c'est que des faits graves ont été commis. Aussi pensons-nous nécessaire, dans ce cas de figure, qu'une interdiction d'enseigner ou de diriger un établissement scolaire soit obligatoirement prononcée et non laissée à l'appréciation du juge.

Cette disposition serait cohérente avec la fermeture administrative. Elle serait également dissuasive et enverrait un message de fermeté aux directeurs tentés par des dérives séparatistes. Elle représenterait enfin une mesure de protection des enfants.

Le groupe Agir ensemble défendra, par la voix de mon collègue Christophe Euzet, un amendement allant dans ce sens.

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